Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
161.1 OJNGOJN CH-NE

Art. 62 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Composition et tâches

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Titre IV - Chapitre 3 Greffières, greffiers et personnel administratif
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 62 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 · Composition et tâches

1 Le personnel nécessaire à la bonne marche des autorités judiciaires se compose des greffières et des greffiers ainsi que du personnel administratif.

2. Leurs tâches et leurs compétences sont fixées dans le règlement.

← Art. 61 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 Objet de la loi Art. 63 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 1426 (art. 62, 1er alinéa, LDP)
Referendum Against Internal Security Act Fails Due to Insufficient Signatures
Cited regarding the requirement for attestation of the quality of elector to be submitted in due time.