Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
161.1 OJNGOJN CH-NE

Art. 61 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Tâches

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Titre IV - Chapitre 2 Greffières et greffiers rédacteurs, procureures et procureurs assistants [33]
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 61 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 · Tâches

[35] 1 Les greffières et les greffiers rédacteurs ainsi que les procureures et les procureurs assistants participent à l'instruction et au jugement des affaires.

2. Ils élaborent des rapports sous la responsabilité et la direction d'un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire et rédigent les jugements et décisions dans les dossiers qui leur sont confiés.

3. Ils sont entendus avec voix consultative lorsque leur projet donne lieu à discussion.

4. Ils remplissent les autres tâches qui leur sont attribuées par la loi et le règlement.

← Art. 60 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 Objet de la loi Art. 62 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AGVE.2011.54 · ag (Art. 61 BPR)
Petition Signatures: Handwritten Name Required, Other Details Flexible
Cited as the federal equivalent provision that influenced the cantonal law, particularly concerning the requirement for handwritten names and signatures.