161.1
OJNGOJN
CH-NE
CH-NE
Art. 60 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Assermentation
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Titre IV - Chapitre 2 Greffières et greffiers rédacteurs, procureures et procureurs assistants [33]
Art. 60 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 · Assermentation
[34] 1 Lors de leur entrée en fonction, les greffières et les greffiers rédacteurs prêtent serment devant le Conseil de la magistrature, les procureures et les procureurs assistants prêtent serment devant le Grand Conseil.
1bis La formule du serment est la suivante
"Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction."
2. A l'appel de son nom, chaque greffière et greffier rédacteur ainsi que chaque procureure ou procureur assistant lève la main et dit
"Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
501 2021 89 · fr (art. 19 et 60 LDP)
Appeal Regarding Protest Convictions for Coercion and Property Violation
Used in the original conviction (now subject to acquittal) regarding contravention of the Public Domain Law.
501 2021 90 · fr (art. 19 et 60 LDP)
Demonstration Disrupting Shopping Center Entrance and Disobeying Police Orders
Applied to acquit several appellants of the offense of contravening the Public Domain Law (LDP).