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Art. 6 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Statut

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - titre II - chapitre premier Le Tribunal d'instance - Section 1: Généralités
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Art. 6 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 · Statut

Le Tribunal d’instance est l’autorité judiciaire cantonale de première instance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 2006.1452 (Art. 6 LDP)
Federal Council Circular on Postal Voting Security
Cited as a basis for requiring cantons to ensure all municipalities take specific measures regarding communal mailboxes for advance voting.