Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
161.1 OJNGOJN CH-NE

Art. 50 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Siège

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - titre II - chapitre 3 Le ministère public
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 50 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 · Siège

1 La fixation définitive du siège du ministère public fait l’objet d’une loi spéciale.

2. Le ministère public peut siéger en tout lieu du territoire cantonal.

← Art. 49 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 Objet de la loi Art. 51 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →