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Art. 46 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Juridiction d'appel

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - titre II - chapitre 2 Le Tribunal cantonal - Section 5: Cour pénale
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Art. 46 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 · Juridiction d'appel

1 La Cour pénale est la juridiction qui statue sur les appels formés contre les jugements pénaux rendus par le Tribunal d’instance et sur les demandes de révision.

2. Elle statue sur les appels formés contre les jugements rendus sur les conclusions civiles.

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