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Art. 45 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Instance de recours

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - titre II - chapitre 2 Le Tribunal cantonal - Section 4: Autorité de recours en matière pénale
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Art. 45 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 · Instance de recours

1 L'Autorité de recours en matière pénale est l'instance de recours contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel.

2. Elle statue sur les recours formés contre les décisions rendues par les autorités judiciaires en matière d'exécution des jugements.

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