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Art. 43A Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Instance cantonale unique

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - titre II - chapitre 2 Le Tribunal cantonal - Section 3: Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
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Art. 43A Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 · Instance cantonale unique

[21] La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte connaît en instance unique des demandes en matière d'enlèvement international d'enfants.

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