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Art. 41 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Instance cantonale unique

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - titre II - chapitre 2 Le Tribunal cantonal - Section 2: Cour civile
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Art. 41 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 · Instance cantonale unique

1 La Cour civile connaît en instance unique des actions directes et des litiges pour lesquels le CPC ou d'autres lois prévoient une juridiction cantonale unique.

2. Elle est le tribunal de l'exécution pour les jugements qu'elle rend.

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