Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
161.1 OJNGOJN CH-NE

Art. 36 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Constitution des cours

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - titre II - chapitre 2 Le Tribunal cantonal - Section 1: Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 · Constitution des cours

Le Tribunal cantonal constitue ses cours.

← Art. 35 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 Objet de la loi Art. 37 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCC.1994.6853 · ne (art.36 ss OJN)
Appeal Against Judge's Procedural Stance in Divorce Proceedings Dismissed
Cited in the reasoning section to indicate the proper procedural channel (disciplinary action) for alleging a judge's refusal to rule.