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Art. 35 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Siège et ressort

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - titre II - chapitre 2 Le Tribunal cantonal - Section 1: Généralités

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Art. 35 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 · Siège et ressort

1 Le ressort du Tribunal cantonal s’étend au canton.

2. Son siège est à Neuchâtel.

3. Il peut tenir audience en tout autre lieu.

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