Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
161.1 OJNGOJN CH-NE

Art. 34 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Structure

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - titre II - chapitre 2 Le Tribunal cantonal - Section 1: Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 · Structure

Le Tribunal cantonal est composé des cours suivantes

e) la Cour de droit public.

← Art. 33 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 Objet de la loi Art. 35 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2015 53 · fr (Art. 34 BPR)
Appeal Against Ochsenried Development Plan Approval Dismissed
The conditions of this provision must be checked in the individual case regarding the slope-related height allowance, as specified in the final orders (Order 9).