Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
161.1 OJNGOJN CH-NE

Art. 22 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Compétences

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - titre II - chapitre premier Le Tribunal d'instance - Section 5: Tribunal pénal des mineurs
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 · Compétences

1 Le Tribunal pénal des mineurs a les compétences qui lui sont conférées par les lois régissant la condition pénale des mineurs et la procédure pénale applicable aux mineurs.

2. Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par d'autres lois.

← Art. 21 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 Objet de la loi Art. 23 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 2001.2521 (Art. 22, al. 2, LDP)
Political Party Registration, Electronic Voting, and Electoral Reform Act
Requires indication of sex and exact date of birth of candidates on candidate lists.
A/997/2001 · ge (Art. 22 à 29A LDP)
Candidate Challenge to Election Ballot Deposit Fee Upheld
These articles defining a candidate were cited to dismiss certain declaratory claims made by the appellant.
VPB 98-429 (Art. 22, al. lbis, 1ter et 2 LDP)
Parliamentary Committee's Ordinance on Candidate Quotas for Gender Equality
Establishes the requirement for lists of candidates to include at least one-third female candidacies and specifies conditions for exclusively male or mixed lists.