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Art. 17A Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Juridiction spéciale

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - titre II - chapitre premier Le Tribunal d'instance - Section 3: Tribunal civil
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Art. 17A Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 · Juridiction spéciale

[9] Le Tribunal civil est juridiction spéciale en matière de contrat de bail et de contrat de travail.

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