Art. 100 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Abrogation du droit en vigueur

Les actes législatifs suivants sont abrogés

a) loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 juin 1979 [63] ;

b) loi sur la nomination et la juridiction des prud'hommes (LJPH), du 23 mai 1951 [64] ;

c) loi portant révision de la loi sur la nomination et la juridiction des prud'hommes, du 21 décembre 1959 [65] ;

d) loi concernant le tarif des frais de justice, du 8 mars 1926 [66] .

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