Art. 7 Arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972

[4] Le Département de la formation et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1 er janvier 1973, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.