Art. premier Arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972

[1] 1 Les présidents, les membres et les secrétaires des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, qui sont nommés ou désignés en cette qualité par le Conseil d'Etat, reçoivent les indemnités de présence suivantes

a) 100 francs par séance, pour autant que la séance dure au moins deux heures;

b) 75 francs par séance si celle-ci dure moins de deux heures.

1bis Le président ou la présidente ainsi que la rapporteure ou le rapporteur de la commission reçoivent une indemnité équivalant à 150% de celle d'un membre.

1ter Ces indemnités couvrent de manière forfaitaire le temps passé à la préparation des séances et à la rédaction des rapports ou autres documents établis par les membres de la commission.

2. Les magistrats et les fonctionnaires au service de l'Etat de Neuchâtel n'ont pas droit à une indemnité de présence, les dérogations prévues à l'article 4 demeurant réservées.

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale Art. 1A Arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972 →