Art. 49 Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 2008 - Système financier

[32] 1 Le système financier de la Caisse est un système de capitalisation partielle, avec l'approbation de l'Autorité de surveillance, et répondant aux exigences des articles 72a, 72b et 72e LPP.

2. Au 1 er janvier 2020, le taux de couverture des engagements totaux devra atteindre 60%.

3. Au 1 er janvier 2030, le taux de couverture des engagements totaux devra atteindre 75%.

4. Au 1 er janvier 2052, le taux de couverture des engagements totaux devra atteindre 80%.

5. Un plan de financement au sens de l’article 72a LPP est défini par le Conseil d'administration d’un commun accord avec l’expert agréé en prévoyance professionnelle et approuvé par l'Autorité de surveillance. Celui-ci prévoit un chemin de recapitalisation, des limites dans lesquelles il doit se maintenir en cas d’événements conjoncturels défavorables, le maintien des taux de couverture initiaux et le maintien de la couverture intégrale des engagements pris envers les pensionnés.

6. Si le chemin de recapitalisation défini aux alinéas 2 à 4 n’est pas respecté, la Caisse doit immédiatement soumettre au Conseil d’Etat à l’attention du Grand Conseil des propositions de mesures tendant à rétablir la situation au sens du chapitre 5 de la présente loi. L’article 4, alinéa 4, n’est pas pris en compte concernant ce calcul.

7. En cas de découvert au sens de l'article 44 OPP 2, le Conseil d'administration doit, en collaboration avec l'expert en matière de prévoyance professionnelle, prévoir immédiatement les mesures adéquates pour résorber le découvert. Il est tenu compte du principe de proportionnalité au sens de l'article 65d, alinéa 2 LPP.

8. La commission Prévoyance du Grand Conseil reçoit chaque année aux fins d'information le rapport de gestion de la Caisse de pensions. Elle l'examine et formule ses remarques ou demandes éventuelles au Conseil d'administration de la Caisse .

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