Art. 15 Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 2008 - Compétences

[15] 1 Le Conseil d'administration est l'organe suprême de la Caisse.

2. Conformément à l'article 51a LPP, il assure la conduite générale de la Caisse, veille à l’exécution de ses tâches légales et en détermine les objectifs et principes stratégiques ainsi que les moyens permettant de les mettre en œuvre. Il définit l’organisation de la Caisse, veille à sa stabilité financière et en surveille la gestion .

2bis Il remplit les tâches suivantes, qui sont intransmissibles et inaliénables

a) définir le système de financement;

b) définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les principes relatifs à l’affectation des fonds libres;

c) édicter et modifier les règlements;

d) établir et approuver les comptes annuels;

e) définir le taux d’intérêt technique et les autres bases techniques;

f) définir l’organisation;

g) organiser la comptabilité;

h) définir le cercle des assurés et garantir leur information;

i) garantir la formation initiale et la formation continue des représentants des salariés et de l’employeur;

j) engager et licencier le-la directeur-trice et son adjoint-e, sur proposition du Bureau;

k) nommer et révoquer l’expert en matière de prévoyance professionnelle et l’organe de révision;

l) prendre les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle, de la Caisse et le réassureur éventuel;

m) définir les objectifs et principes en matière d’administration de la fortune, d’exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus;

n) contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et les engagements;

o) définir les conditions applicables au rachat de prestations;

p) définir les rapports avec les employeurs affiliés et les conditions applicables à l’affiliation d’autres employeurs;

q) donner son préavis sur toute modification de la présente loi;

r) définir le statut de droit public du personnel de la Caisse;

2ter Le Conseil d'administration peut attribuer à des commissions ou à certains de ses membres la charge de préparer et d’exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient informés de manière appropriée.

2quater Il fixe une indemnité appropriée destinée à ses membres pour la participation à des séances et des cours de formation.

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