Art. 7 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 - Contrats de droit privé

[11] L'autorité engage le personnel enseignant par contrat de droit privé dans les cas suivants

a) activités très partielles, soit inférieures à un tiers de poste, sous réserve des postes durables;

b) activités temporaires;

c) absence des titres d'enseignement requis;

d) abrogé.

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