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152.513 RSFPRSten CH-NE

Art. 67B Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 - Disposition transitoire relative à l’art. 18

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 14 Dispositions finales
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Art. 67B Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 · Disposition transitoire relative à l’art. 18

[75] Le délai prévu à l’article 18, alinéa 3 du présent règlement est prolongé jusqu’au 15 février 2019 pour l’année scolaire 2019-2020 .

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