Art. 67A Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 - Dispositions transitoires concernant l’art. 21 (décharge d’âge)

[74] 1 La nouvelle grille concernant les décharges d’âge entre en vigueur dès la rentrée de l’année scolaire 2017-2018.

2. Le personnel enseignant à temps complet, engagé avant le 31 décembre 2016, qui a 60 ans révolus avant la rentrée de l’année scolaire 2017-2018, bénéficie de trois périodes décharge dès la rentrée de l’année scolaire 2017-2018.

3. Le personnel enseignant à temps complet, engagé avant le 31 décembre 2016, qui a 61 ans révolus avant la rentrée de l’année scolaire 2018-2019, bénéficie de trois périodes décharge dès la rentrée de l’année scolaire 2018-2019.

4. Les alinéas 2 et 3 s’appliquent par analogie aux maîtres de pratique en formation professionnelle sous réserve du nombre de périodes de décharge porté à quatre.

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