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152.513 RSFPRSten CH-NE

Art. 62 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 12 Informatique scolaire
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Art. 62 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005

[71] Tout contrevenant aux règles qui précèdent s'expose à l'exclusion du réseau. Sont réservées les autres sanctions, administratives, pénales, ainsi que les mesures relevant de la compétence de l'employeur.

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