Art. 58A Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 - Priorité à l'engagement dans la scolarité obligatoire

[66] 1 Dans les établissements d'enseignement public créés par une ou plusieurs communes ou par d'autres personnes morales et reconnus par l'Etat, les membres du personnel enseignant ou de direction nommés et dont le poste a été supprimé, bénéficient d'une priorité à l'engagement.

2. Elle leur permet d'être engagés prioritairement à un poste d'enseignant vacant correspondant à leur profil tout en conservant leur statut de titulaire de fonction publique nommé.

3. La priorité à l'engagement ne donne pas droit au maintien du taux d'activité correspondant à la nomination; la différence entre le taux d'activité proposé et le taux de nomination fait l'objet d'une augmentation du taux de nomination ou d'une réduction de poste au sens des articles 44 LSt et 58 du présent règlement.

4. Le droit à la priorité à l'engagement court jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle où le poste a été supprimé. A l'issue de cette échéance, si le membre du personnel enseignant ou de la direction n'a pas pu être placé, des indemnités au sens de l'article 44 LSt lui sont versées.

5. Lorsque plusieurs titulaires de fonction publique nommés bénéficient d'une priorité à l'engagement pour un même poste d'enseignement vacant, l'autorité opère son choix en tenant compte équitablement en particulier de l'expérience, du résultat de l'entretien d'embauche et des circonstances personnelles.