Art. 54 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 - Congés sabbatiques

[63] 1 L'autorité de nomination est compétente pour accorder des congés sabbatiques aux conditions prévues à l'article 75a de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995 (ci-après: la loi).

2. Dans les établissements d'enseignement public créés par une ou plusieurs communes ou par d'autres personnes morales et reconnus par l'Etat, l'autorité de nomination prend sa décision sur proposition de l'autorité d'engagement.

3. L'autorité et la personne concernée en fixent les modalités par convention.

4. Le département élabore la documentation nécessaire à la préparation et à la mise en œuvre des congés, en collaboration avec les représentants des associations professionnelles et les services de l'Etat concernés.

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