Art. 52A Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 - Congé de paternité

[58] 1 Un congé de 20 jours, qui n’inclut pas les jours fériés, est accordé au père à la naissance du ou des enfants.

2. Sauf circonstances exceptionnelles, les 5 premiers jours débutent le jour de la naissance et sont octroyés de manière ininterrompue, samedi et dimanche non compris. Si ce congé se produit pendant les vacances scolaires, aucun congé compensatoire n’est accordé.

3. Le solde de 15 jours doit être fixé d’entente avec l’autorité, au moins 20 jours à l’avance. Il est pris par semaine complète et réparti comme suit

b) 10 jours peuvent être pris dans les 12 mois qui suivent la naissance.

4. Ce congé est pris obligatoirement en nature et ne peut pas donner lieu à une rétribution en espèces s’il n’a pas pu être épuisé.

5. L’article 32a, du règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction publique s’applique par analogie aux membres de direction.

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