Art. 47D Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005

[50] 1 Les vacances pour l'année civile en cours ne peuvent être reportées sur l'année suivante qu'à hauteur de 25 jours.

2. Le surplus non reporté ne peut donner lieu à compensation.

3. La cheffe ou le chef du département ou, en matière d’enseignement obligatoire, l’autorité scolaire, peut, pour des motifs impérieux, déroger à ces dispositions.