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Art. 47C Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 9 Vacances et congés
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Art. 47C Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005

[49] 1 Compte tenu des propositions des intéressés et des besoins de l’établissement ou du service, la ou le supérieur-e fixe la période des vacances.

2. En cas de fractionnement des vacances, l'une des périodes doit comprendre deux semaines consécutives au minimum.

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