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Art. 37 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 - Assurance

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 7 Déplacements et indemnités
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Art. 37 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 · Assurance

[41] 1 Le Conseil d'Etat contracte une assurance couvrant les dommages subis par des véhicules privés utilisés conformément à l'article 36 lors d'un accident survenu pendant le service.

2. Les clauses du contrat relatives à la franchise sont opposables au conducteur ou à la conductrice en cause.

3. Le cas des personnes relevant d'une autorité communale ou intercommunale est réservé.

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