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Art. 35 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 - Limitation des frais et utilisation des transports publics

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 7 Déplacements et indemnités
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Art. 35 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 · Limitation des frais et utilisation des transports publics

1 Les personnes concernées veillent à limiter leurs frais de déplacements.

2. Elles utilisent prioritairement les possibilités offertes par les entreprises de transport public.

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