Art. 3 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 - Autorité

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 2 Création des rapports de service

Ouvrir la source officielle Texte complet (96 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 · Autorité

[5] L'autorité de nomination est

a) le département, pour les membres du personnel enseignant et de direction des établissements cantonaux d'enseignement public;

b) le département, sur proposition des conseils communaux, comités scolaires ou comités scolaires régionaux pour les membres du personnel enseignant et de direction des établissements d’enseignement public créés par une ou plusieurs communes ou par d’autres personnes morales et reconnus par l’Etat.

← Art. 2 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 Champ d'application Art. 4 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 →

Art. 3 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 - Autorité

Art. 3 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 · Autorité

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?