Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.513 RSFPRSten CH-NE

Art. 21 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 - Décharge pour raison d'âge

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 4 Charges d'enseignement et dispositions d'organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (96 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 · Décharge pour raison d'âge

[32] 1 Le personnel enseignant bénéficie des décharges pour raison d’âge suivantes

2. Les personnel enseignant de pratique en formation professionnelle bénéficie des décharges à l’indice 50 pour raison d’âge suivantes

3. L’âge de référence est celui atteint au 31 août de l’année scolaire concernée.

← Art. 20 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 Champ d'application Art. 22 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →