Art. 19 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 - Régularisation

[29] 1 Jusqu’au 31 janvier de l’année scolaire au terme de laquelle la mesure de réduction prend fin, les intéressé-e-s informent par écrit l'autorité de leur choix, soit

b) conservation d’un taux d’activité réduit.

2. L'option définie à l'alinéa 1, lettre b , doit faire l'objet d'une adaptation du taux de nomination.

3. Abrogé .

4. Abrogé .