Art. 18 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 - Réduction de poste

[28] 1 Tout membre du personnel nommé à au moins un tiers de poste a le droit d’obtenir une réduction de sa charge d’enseignement.

2. Le taux d’activité réduit ne peut être inférieur à 50% du taux de nomination.

3. La demande de réduction doit être adressée par écrit à l’autorité au plus tard le 31 janvier précédant la rentrée de l’année scolaire concernée. La demande peut être renouvelée pour une année scolaire supplémentaire à deux reprises.

4. Le droit à la réduction ne peut être exercé à nouveau que cinq ans après la fin de la dernière année scolaire durant laquelle le taux d’activité a été réduit.

5. Pendant la période visée, les membres du personnel enseignant conservent leur statut antérieur.