Art. premier Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 - Champ d'application

[4] 1 Sous réserve d'autres dispositions légales ou réglementaires, le présent règlement est applicable aux membres de la direction et du personnel enseignant

a) des établissements cantonaux d'enseignement public;

b) des établissements d'enseignement public, créés par une ou plusieurs communes ou par d'autres personnes morales, et reconnus par l'Etat.

2. Le personnel enseignant des institutions pour enfants et adolescent-e-s dont les classes sont reconnues par le Département de la formation et des finances (ci-après: le département) est également régi par le présent règlement, sous réserve d'autres dispositions légales ou réglementaires.