Art. 6 Règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005 - Solde en fin de mois

1 La différence entre le temps de travail dû et le temps de travail effectué peut librement évoluer à la fin de chaque mois entre 100 heures en plus et 10 heures en moins. Ce solde est reporté sur le mois suivant, respectivement sur l'année civile suivante.

2. Seule la limite positive de 100 heures mentionnée à l'alinéa précédent est réduite proportionnellement au taux d'activité des titulaires de fonctions publiques travaillant à temps partiel.