Art. 4 Règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005 - Restrictions

1 Si la marche du service l'exige, le ou la chef/fe de service peut restreindre pour tout ou partie de son personnel la liberté de choix prévue à l'article précédent.

2. Il ou elle peut notamment lui fixer un horaire déterminé dans le cadre des prescriptions applicables à la durée du travail et à la compensation des heures de travail supplémentaires et organiser un tournus pour assurer une permanence indispensable.

3. Si les restrictions en question entravent gravement et durablement la liberté de choix du ou de la fonctionnaire, elles ne peuvent entrer en vigueur, en cas de contestation, que moyennant le préavis du service des ressources humaines et une décision du ou de la chef/fe du département.

4. Le ou la chef/fe de service peut également restreindre la liberté de choix d'une personne de son service si celle-ci se révèle incapable de gérer son temps de travail.

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