Art. 26 Règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005 - Report des vacances

1 Au 31 décembre 2004, chaque fonctionnaire reporte son droit aux vacances acquis à cette date dans sa totalité sur l'année 2005.

2. Pour les années suivantes et tant et aussi longtemps que le solde reporté des vacances au 31 décembre 2004 est supérieur à un droit annuel, le fonctionnaire ne peut reporter le solde des vacances pour l'année civile en cours sur l'année suivante.

3. Le solde non reporté ne donne droit à aucune compensation.