Art. 18 Règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005 - Report des vacances en fin d'année

[8] 1 Les vacances pour l'année civile en cours ne peuvent être reportées sur l'année suivante qu'à hauteur de 25 jours.

2. Le surplus n'est pas reportable d'une année à l'autre.

3. Le surplus non reporté ne peut donner lieu à compensation.

4. Le Conseil d'Etat peut, pour des motifs impérieux, déroger à ces dispositions.

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