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Art. 17 Règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005 - Planification des vacances

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 4 Vacances
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Art. 17 Règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005 · Planification des vacances

1 Compte tenu des propositions des intéressés et des besoins du service, le ou la chef/fe de service fixe la période des vacances.

2. En cas de fractionnement des vacances, l'une des périodes doit être égale au moins à 2 semaines consécutives.

3. Lorsque les vacances sont de 30 jours ouvrables ou plus et que les besoins du service le requièrent, le ou la chef/fe du service peut exiger qu’elles soient fractionnées au minimum en deux périodes.

4. En cas de cessation des rapports de service, les fonctionnaires sont en principe tenus de prendre avant terme et en nature le solde de leurs vacances.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2011.463 · ne (Art. 17 al. 4 RDF)
Employee v. State: Wrongful Dismissal and Vacation Pay Claim Admissibility
Used to reject the claim for vacation pay in cash, as the employee was required to take the vacation in kind before termination.