Art. 15 Règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005 - Jours ne comptant pas comme vacances

1 Ne comptent pas comme vacances

a) les jours fériés;

b) les jours ou fractions de jours pendant lesquels le fonctionnaire est atteint dans sa santé, dès le quatrième jour consécutif, si la maladie ou l'accident s'est produit pendant les vacances.

2. Dans ce dernier cas, l'atteinte à la santé doit être établie par la production d'un certificat médical.

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