Art. 13 Règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005 - Droit

[7] 1 Les fonctionnaires ont droit aux vacances payées suivantes par année civile

d) dès 60 ans, 35 jours ouvrables.

2. Les fonctionnaires ont droit à 30 jours ouvrables de vacances si, avant d’avoir atteint l’âge de 50 ans, ils comptent 25 années complètes d’activité passée de manière ininterrompue au service de l’Etat, d’un établissement de l’Etat ou d’un établissement d’enseignement public en qualité autre que celle de stagiaire ou d’apprenti.