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CH-NE
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Art. 9A Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Maîtrise des effectifs
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 3 Dispositions d'organisation et effectif [9]
Art. 9A Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 · Maîtrise des effectifs
[10] 1 Le Conseil d’État adopte une politique permettant de maîtriser les effectifs et la masse salariale du personnel de l’État.
2. Le service des ressources humaines édicte les directives utiles à cet effet et met à disposition des services les outils adéquats au suivi de leurs effectifs.
3. Un délai de carence de trois mois est applicable en matière de remplacement de personnel. Le service des ressources humaines définit les exceptions par voie de directives.