Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.511 RST CH-NE

Art. 6A Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Partage de poste

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 2 Création des rapports de service
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6A Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 · Partage de poste

[6] Pour autant que la bonne marche du service ne s’y oppose pas, un poste peut être réparti entre deux ou plusieurs personnes à temps partiel assumant complémentairement la même fonction.

← Art. 6 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 Champ d'application Art. 7 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →