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152.511 RST CH-NE

Art. 37 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Abrogation

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 9 Dispositions finales
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Art. 37 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 · Abrogation

Le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 15 janvier 1996 [31] , est abrogé.

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