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152.511 RST CH-NE

Art. 36 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Réglementation

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 8 Autres dispositions
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Art. 36 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 · Réglementation

Les titulaires de fonctions publiques peuvent obtenir du service des ressources humaines tout renseignement sur les dispositions légales ou réglementaires applicables à leur statut.

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