Art. 32D Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident

[27] 1 Si la ou le titulaire de fonction publique a droit à une allocation de prise en charge au sens des articles 16n à 16s LAPG, elle ou il a droit à un congé de prise en charge de 14 semaines au plus.

2. Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée.

3. Lorsque les deux parents travaillent, ils ne peuvent prétendre qu’à un seul congé de prise en charge de 14 semaines qu’ils peuvent, cas échéant, se partager à leur convenance.

4. Le congé peut être pris en une fois ou sous forme de journées.

5. La cheffe ou le chef de service est informé-e sans délai des modalités selon lesquelles le congé est pris et de tout changement. Le service des ressources humaines reçoit communication des données y relatives.

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