Art. 32B Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Congé parental

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 7 Congés

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Art. 32B Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 · Congé parental

[24] 1 Le congé parental est fixé d’entente avec le ou la chef-fe de service qui en définit les modalités en prenant en considération les propositions du ou de la titulaire de fonction publique et en veillant à ce que la bonne marche du service soit assurée.

²Le congé est ininterrompu et ne peut être échelonné.

³La demande de congé parental doit être présentée au ou à la chef-fe de service au plus tard trois mois avant la date à laquelle le ou la titulaire de fonction publique souhaite bénéficier du congé.

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