Art. 32A Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Congé de paternité

[23] 1 Un congé de 20 jours, qui n’inclut pas les jours fériés, est accordé au père à la naissance du ou des enfants.

2. Sauf circonstances exceptionnelles, les 5 premiers jours débutent le jour de la naissance et sont octroyés de manière ininterrompue.

3. Le solde de 15 jours doit être fixé d’entente avec le ou la chef-fe de service, au moins 10 jours à l’avance, et il se répartit comme suit

b) 10 jours peuvent être pris dans les 12 mois qui suivent la naissance.

4. Ce congé est pris obligatoirement en nature et ne peut pas donner lieu à une rétribution en espèces s’il n’a pas pu être épuisé.

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