Art. 3 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 2 Création des rapports de service

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Art. 3 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005

[3] 1 Le ou la commandant-e de la police cantonale est compétent-e pour procéder à l'engagement provisoire ainsi qu'à l'engagement par contrat de droit privé des membres de la gendarmerie, de ceux de la police de sûreté ainsi que des aspirant-e-s et des assistant-e-s de police.

2. Le service des ressources humaines est informé des engagements conclus.

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